pretium doloris

1.Une indemnité pécuniaire pour préjudice moral (pretium doloris) ou matériel (frais de réadaptation, etc.) peut donner satisfaction en tant que forme de réparation supplémentaire.

对非物质损害(遭遇)或物质损害(康复费用等)给予金钱赔偿可作为补偿的一种补充方式提供赔偿。

2.Il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.

可能存在着关于求偿合法性的种种难题，例，经济损失、疼、终身残废、友情或配偶关系损失、以及伤害的评估。

3.Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.

即使确定了因关系，还可能在补偿权利要求资格方面产生一些困难的问题，例经济损失、、终生残疾，丧失舒适环境配偶权利等问题以及评估损害的结产生的问题。

4.26) Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.

(26) 即使确定了因关系，也还会有涉及有权求偿的一些困难问题，例经济损失、遭受疼楚、终身残疾、失去环境设施的便利或配偶的权利、以及对伤害的估价。

5.26) Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.

(26) 即使确定了因关系，也还会有涉及有权求偿的一些困难问题，例经济损失、遭受疼楚、终身残疾、失去环境设施的便利或配偶的权利、以及对伤害的估价。

6.Les indemnisations pour pretium doloris collectif demandées par le bureau du défendeur du peuple chargé des litiges du travail et décidées par les instances prud'homales se sont révélées extrêmement dissuasives du fait des montants élevés des condamnations, qui rendent l'exploitation de la main-d'œuvre en servitude peu rentable.

由公设劳工辩护人办事处投诉要求并经劳工法庭裁定对集体蒙受的伤害的赔偿，由于对被判定罪行实行的高额罚款，被证明是一项高度有效的阻遏措施，致使对奴役劳工的剥削无利可图。

7.Ces ressources sont complétées par les amendes infligées par le parquet chargé des litiges du travail aux entreprises qui ne respectent pas la législation du travail et l'indemnisation pour pretium doloris collectif en vertu de l'adaptation des règles de comportement adaptées (document extrajudiciaire qui impose aux employeurs l'obligation de faire et de ne pas faire certaines choses) ou d'actions civiles portées devant les tribunaux du travail.

这些资金还得到以下方面的补充：劳工事务检察官办公室对各企业不遵循劳工法实施的罚款根据《行为调整条款》(就雇主对某些事务采取行动不采取行动的义务规定的司法外文件)或根据向劳务法庭提出的民事诉讼，就集体蒙受的难所出的赔偿。